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LOI DE FINANCES 2021 : Quid des mesures importantes

LOI DE FINANCES 2021 : Quid des mesures importantes

Nous débutons l’année 2021 plein fer avec une Loi de Finances qui se veut adaptée à notre contexte économique exceptionnel.

Elle contient donc des mesures développées selon les besoins des entreprises.
La Loi de Finances 2021 met en avant un certain nombre d’assouplissements fiscaux pour les professionnels et les particuliers et quelques mesures sociales.

I/ L’ESSENTIEL DE LA 3ÈME LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE 2020

Focus sur le remboursement anticipé des créances de report en arrière de déficit.

Tout d’abord, qu’est-ce que le dispositif du report en arrière du déficit ou carry-back ?

Le carry-back est une option pour les entreprises soumises à l’IS qui réalisent un déficit fiscal alors qu’elles avaient réalisé un bénéfice imposable l’année précédente.

Le carry-back leur permet de réaliser un report en arrière de leur déficit pour l’imputer sur le bénéfice non-distribué de l’exercice précédent ! Ceci fait naître une créance au profit de cette société qu’elle pourra utiliser pour le paiement du solde de son IS.
L’entreprise sera remboursée au terme des cinq années qui suivent l’exercice de l’option.

Application du carry-back pour les créances déjà existantes ou nées en 2020

La 3ème Loi de Finances rectificative pour 2020 institue une nouvelle procédure dérogatoire de remboursement anticipé des créances de carry-back pour toutes les entreprises.

Celles-ci ont donc jusqu’au 19 mai 2021, date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice clos au 31 décembre 2020, pour demander le remboursement anticipé de leur créance de carry-back née d’une option exercée au titre d’un exercice clos au plus tard le 31 décembre 2020.

 

Application du carry-back pour le remboursement accéléré des créances nées au titre d’un exercice clos en 2020

Par dérogation, les entreprises qui constatent un déficit au titre d’un exercice clos en 2020 peuvent exercer l’option pour le report en arrière de leur déficit dès le lendemain de la clôture de leur exercice, sans attendre la liquidation de l’IS afférent.

Exemple : Une entreprise, qui clôture son exercice de douze mois le 31 décembre de chaque année et qui constate le 31 décembre 2020 un déficit, pourra exercer son carry-back dès le 1er janvier 2021, sans attendre le 15 avril 2021 (date limite de paiement du solde de son IS).

II/ LES MESURES FISCALES POUR LES ENTREPRISES en 2021

Baisse progressive du taux d’imposition sur les sociétés

Pour les exercices ouverts en 2020, le taux d’imposition reste de 28 % jusqu’à 500 000€ de résultat fiscal et 31 % au-delà pour les sociétés dépassant 250 millions d’euros de chiffre d’affaires.

En revanche, les exercices ouverts depuis janvier 2021 bénéficieront d’un taux de 26.5 % pour un chiffre d’affaires inférieur à 250 millions d’euros. Au-delà, elles seront imposées à 27.5 %.

En 2022, le taux unique sera réduit à 25 %.

Taux réduit d’ IS de 15 % : de nouveaux bénéficiaires

A compter du 1er janvier 2021, les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 10 millions d’euros pourront bénéficier du taux réduit d’imposition de 15 %.

Suppression progressive de la majoration de 25 % 

La majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n’adhèrent pas à un OGA sera progressivement supprimée.  Pour l’année 2021, la majoration des bénéfices sera de 15 % et en 2022 elle devrait passer à 10% pour disparaître complètement en 2023.

Exonération de CET pendant 3 ans pour les créations ou extensions d’établissements

Les entreprises sont automatiquement exonérées de CET l’année de création ou d’extension de leur établissement.

Les collectivités bénéficiaires de la CVAE peuvent, sur délibération, accorder une prolongation de l’exonération de CET pour une durée de 3 ans.

Une délibération des collectivités est nécessaire avant le 1er octobre de l’année précédant son application. Le redevable doit en faire la demande auprès du service des impôts dont il relève.


5 mesures exceptionnelles pour soutenir les entreprises dans le contexte de la crise sanitaire du covid-19
 

Le fonds de solidarité en janvier 2021

Quelles sont les évolutions du fonds de solidarité en ce début d’année ?

  • Les stations de ski, sont-elles prises en compte ?
  • Les mesures, sont-elles renforcées pour les entreprises fermées et les secteurs prioritaires ?

Le Plan Relance

Les TPE et PME avaient une place centrale dans ce plan de relance. Près de 40 milliards d’euros ont été déployés.

Evolution du PGE en 2021

Le PGE (Prêt Garanti par l’Etat) dispose désormais de conditions plus favorables depuis le 14 janvier 2021.

III/ LES MESURES FISCALES POUR LES particuliers en 2021

Révision du barème d’imposition sur le revenu

Les plafonds concernant le barème d’imposition des revenus ont été revus à la hausse depuis le 1er janvier 2021.
Ainsi, ils ont respectivement augmenté de 0.2 %. 
Consulter le barème.

Restitution du CIMR sous certaines conditions (Crédit d’Impôt pour la Modernisation du Recouvrement)

Tous les dirigeants et entrepreneurs individuels pourront faire une réclamation jusqu’au 31 décembre 2021 afin de se faire restituer le CIMR, s’ils justifient d’une augmentation net imposable des rémunérations en 2018.

Cette variation peut être causée par un changement de responsabilités ou de fonctions, ou un événement économique par exemple.

Ainsi, si la rémunération perçue en 2019 est supérieure ou égale à celle de 2018 : la restitution du CIMR est égale à la fraction du CIMR dont le contribuable n’a pu bénéficier en 2019 au titre des revenus de l’année 2018.

Réduction d’impôt liée à l’investissement locatif

La réduction d’impôt Duflot-Pinel est prorogée jusqu’au 31 décembre 2024. 

Au titre de 2023 et 2024, la réduction d’impôt serait réduite et le dispositif réaménagé.

NB : depuis le 1er janvier 2021,  la réduction concerne uniquement les logements situés dans un immeuble collectif. 

évolution des taxes sur les véhicules

La loi poursuit le durcissement du malus auto en y intégrant des malus supplémentaires comme le malus « occasion », le malus « voitures puissantes », et le malus annuel sur les véhicules très polluants qui ne concerne que certains véhicules de tourisme…

Fort heureusement, cette augmentation sera étalée sur 3 ans.

Une nouvelle grille tarifaire a été élaborée, plus avantageuse, elle ne s’applique qu’aux véhicules relevant de la nouvelle immatriculation en mars 2020.

Globalement, ce barème favorise les véhicules les moins polluants. 
Consulter le nouveau barème de la TVS 2021.

Les véhicules ci-dessous sont exonérés de la première composante de la TVS pendant 12 mois s’ils combinent :

  • soit d’une part l’électricité ou l’hydrogène et d’autre part le gaz naturel, le GPL, l’essence ou le superéthanol E85 ;
  • soit d’une part le gaz naturel ou le GPL et d’autre part l’essence ou le superéthanol E85. 

Le tarif de la composante air ne s’appliquera pas aux véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux.

Crédit d’impôt en faveur de la pose d’une borne de charge pour véhicule électrique

L’électrique vous tente ou vous avez déjà sauté le pas ? Sachez que vous pouvez bénéficier d’une aide pour installer votre borne de recharge à la maison !

Ce crédit d’impôt s’adresse aux propriétaires, locataires et occupants à titre gratuit.

Il concerne les dépenses engagées pour l’installation d’un système de charge sur l’emplacement de stationnement au sein de la résidence principale et secondaire. 

Montant : 75 % du montant des dépenses éligibles effectivement supportées, dans la limite de 300 € par système de charge. 

La facture doit comporter certaines mentions obligatoires : lieu de réalisation des travaux, nature des travaux réalisés, montant payé et caractéristiques de l’équipement installé. Il faudra la conserver au moins 3 ans.

Pour un même logement, le bénéfice du crédit d’impôt est limité à un système de charge pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de deux systèmes de charge pour un couple soumis à imposition commune. Un couple marié ou pacsé peut donc prétendre à 4 systèmes de charge en tout dans leur résidence principale et secondaire.

Iv/ LES MESURES SOCIALES pour les entreprises en 2021

Exonération du forfait social sur les abondements complémentaires de l’employeur

En 2021 et 2022, les versements sur le PEE de la part l’employeur qui complètent les versements bénéficiaires consacrés à l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement de l’entreprise ou d’une entreprise du groupe, seront exonérés de forfait social.

NB : Les entreprises de moins de 50 salariés restent totalement exonérées de forfait social sur les abondements aux plans d’épargne salariale.

Abaissement du forfait social à 10 % sur les abondements unilatéraux 

Si le règlement du PEE le prévoit, les employeurs peuvent, sous certaines conditions, effectuer des versements unilatéraux sur le PEE en vue de l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes.

La loi prévoit d’appliquer le taux de forfait social de 10 % à ces nouveaux versements unilatéraux issus de la loi PACTE.

Les équipes ADJ Conseils et Optima Audit Gestion restent mobilisées à vos côtés. N’hésitez pas à nous contacter si vous avez la moindre question.